CGV / GCS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont disponibles sur le site internet de la société. L’application des CGV est précisée sur les documents commerciaux afin de permettre à l’acheteur de passer commande.
En conséquence, toute commande passée au Vendeur implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites Conditions Générales de Vente, conformément aux dispositions de l’Article L.441-6 du Code de commerce.
Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite.
Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera portée à la connaissance du Client par lettre simple, télécopie ou courrier électronique dans le délai d’un mois avant leur mise en application.
Article 2. Commandes
Les commandes sont adressées par tout moyen conforme aux usages (courrier, téléphone, télécopie, courrier électronique, etc…). Pour être valable, la commande doit préciser notamment, la quantité et la race des animaux commandés, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu ainsi que la date de livraison et de l’enlèvement.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Sauf convention particulière écrite et acceptée par le Vendeur, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur, l’acceptation des conditions de vente du Vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Le Vendeur se réserve la possibilité de répartir l’exécution de la commande sur les différents sites de rassemblement sans que cela puisse donner lieu à des pénalités. Elle peut être totale ou partielle, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre.
Le Vendeur se réserve le droit d’exiger du Client, le paiement d’un acompte pouvant aller jusqu’à 100 % du montant de la commande, à valoir sur le montant total facturé de celle-ci. A cette fin, le Vendeur adressera au Client une facture pro-forma précisant le montant de l’acompte. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à l’encaissement par le Vendeur du montant de l’acompte.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, ou passée de mauvaise foi.
En cas de pénurie, le fournisseur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.
Toute commande est réputée ferme et définitive, elle ne peut être modifiée ou annulée sans l’accord écrit du Vendeur. Après acceptation de la commande et en fonction de son stade d’exécution, le Vendeur se réserve le droit de prendre en considération ou de refuser toute modification de la commande demandée par le Client.
Toute rupture, réduction ou annulation de commande du fait du Client ne permettant pas d’écouler les animaux prévus pour répondre à la demande du client, entraînera une indemnisation de l’entreprise pour tous les frais engagés et les conséquences en résultant.
Article 3. Prix
Les animaux sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimée en euros et en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pouvant être répercuté sur le prix.
Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
Article 4. Livraison
4.1. Modalités
La livraison s’effectue conformément à la commande par délivrance à un transporteur. Le Vendeur est, en outre, entièrement libéré de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que définie sous l’Article 8 ci-après. Dans cette hypothèse, le Vendeur tiendra l’acheteur informé, en temps opportun, des cas et évènements susmentionnés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais, ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur qu’elle qu’en soit la cause.
4.2. Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison ne sont donnés que sur demande et à titre indicatif. En conséquence, aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera due, ni aucune annulation de commande imposée, en cas de retard de livraison et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client.
4.3. Risques
La responsabilité des risques (dommages causés ou subis) liés aux animaux est transférée au Client dès leurs mises à disposition aux transporteurs, et ce, nonobstant les dispositions figurant sous l’Article 9 relatives à la clause de réserve de propriété.
L’acheteur supporte les risques dès l’expédition des centres du Vendeur et notamment, il s’engage à respecter toutes les réglementations françaises et européennes en vigueur et en particulier, le Règlement CE 1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.
Il en résulte, notamment, que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables. En conséquence, tout retard de livraison, vol, manquants et altérations, constatés à la réception des animaux chez le Client, doivent faire l’objet de réserves, qui pour être recevables par le Vendeur, doivent être mentionnées sur les documents de transport lors du déchargement avec présence du conducteur (réserves contradictoires) et porter clairement en manuscrit sur la lettre de voiture. Un double de cette lettre de voiture sera remis au conducteur, avant son départ, seul responsable. Conformément aux dispositions de l’Article L.133-3 du Code de commerce, le Client sera tenu, s’il constate une perte ou des avaries, soit d’émettre des réserves précises sur le bon de livraison et lettre de voiture et d’adresser ses réclamations au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des animaux, soit de former une demande d’expertise dans le même délai en application des dispositions de l’Article L.133-4 du Code de commerce.
Toute réclamation, pour être valable, devra nous être notifiée à réception des animaux, et confirmée dans les 24 heures par écrit (mail, télécopie, lettre recommandée) et ne donnera aucun droit au Client pour déduire de son règlement quelque somme que ce soit (Article L442-6 du Code de commerce). Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies.
Les animaux sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu.
L’acceptation vaut renonciation à tout recours à notre encontre pour quelque raison que ce soit.
Article 5. Retours
5.1. Modalités
Tout retour d’animaux doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout animal retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
5.2. Conséquences
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des animaux retournés. Les retours non conformes à la procédure ci-dessus, seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés.
En cas de mortalité des animaux livrés, survenue dans les cinq jours suivant la livraison, dûment constatée par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remboursement des animaux morts, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Article 6. Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie tous les huit jours.
Article 7. Paiement
Les factures sont payables à l’adresse du siège du Vendeur. Elles sont payables, par chèque ou virement, à vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches, conformément aux dispositions visées sous les Articles L.443-1.1°) et 2°) du Code de commerce.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Toutefois, une convention d’escompte peut être conclue avec le Client, après étude préalable de sa solvabilité financière.
La simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article. L’acceptation préalable de traite ou lettre de change ne peut, en aucun cas, constituer une dérogation au délai de règlement ci-dessus visé.
Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire. Conformément aux dispositions visées sous les Articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit, sans rappel, d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur.
Remarque : Si le taux légal n’est pas fixé, le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de dix points.
A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment, en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors, le Vendeur à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client.
En cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle par le Client, de ses obligations de paiement, le Vendeur pourra notifier au Client, par télécopie ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la suspension de ses livraisons. Ces dispositions cesseront de produire leurs effets lors du paiement intégral des factures impayées, le Client acceptant alors de facto, les nouveaux délais de livraison qui lui seront notifiés par le Vendeur. En tout état de cause, le Vendeur sera en droit de ne plus livrer de nouvelles commandes tant que le Client n’aura pas pleinement réglé les montants dus en principal, frais, intérêts et accessoires.
En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’Article L.622-13 du Code de commerce, résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.
Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties. Ce sera notamment, le cas si une cession, location gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client.
Conformément aux dispositions visées sous l’Article L.622-7 du Code de commerce, de convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.
En cas de non-respect du délai de règlement mentionné ci-dessus, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, prévue aux Articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, sera exigée par le Vendeur en sus des pénalités de retards mentionnés ci-dessus. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures.
Si, par ailleurs, le Vendeur est mis dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc…) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le Client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.
Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le Vendeur se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des animaux, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement, la commande en cause mais aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Article 8. Exonération de responsabilité en cas de force majeure
Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que, notamment, et sans que cette liste soit limitative :
• Guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie ;
• Sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation ;
• Cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre ;
• Épidémie ;
• Accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction d’installations quelles qu’elles soient ;
• Interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit, pénurie, défaut de qualité ou mauvaise qualité ;
• Défaillance d’un tiers ;
• Boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises de la partie qui demande l’exonération de sa responsabilité ;
• Acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non ;
• Ou bien encore tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur.
Dans ce cas, le Vendeur mettra tous les moyens en oeuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations.
Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de sept jours, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.
Article 9. Réserves de propriété
Les animaux vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures, conformément aux Articles 2367 à 2372 du Code civil. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer.
Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux animaux vendus sont à la charge du Client dès acceptation desdits animaux à la livraison.
Si les animaux, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des animaux ainsi vendus par le Client.
Le Client cède, dès à présent, au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des animaux impayés sous réserve de propriété.
En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur.
En cas de non-paiement partiel ou total, les animaux en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux Articles L624-9 et L 624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client.
Le Vendeur est, d’ores et déjà, autorisé par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les animaux impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur à titre de clause pénale.
Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Le Client devra, en conséquence, assurer les animaux sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement au Vendeur et fournir au Vendeur, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.
Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les animaux sous clause de réserve de propriété, appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement, de toute saisie ou opération similaire.
Article 10. Compétence – Contestation
L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, issues de l’application des présentes conditions générales de vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.
Toute réclamation ou contestation commerciale de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale existant avec le Vendeur concernant l’année n, devra être formulée au plus tard dans les douze mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’Article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et donc irrecevable.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet, tous les éléments d’informations nécessaires.
À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de deux mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de Roanne à moins que le Vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
Le Vendeur disposera, néanmoins, de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier, celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées.
Article 11. Exclusion de toutes pénalités
Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers, aucune pénalité ne sera acceptée par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Le Vendeur n’accepte pas de débits d’office. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement, le Vendeur étant alors en droit de refuser toute nouvelle commande et de stopper les livraisons correspondant à des commandes en cours. Seul le préjudice éventuellement subi et préalablement démontré par le Client pourra, après accord préalable et écrit du Vendeur, ouvrir droit à réparation. En cas de violation de la présente clause par le Client, le Vendeur pourra suspendre ses livraisons. Le Vendeur se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que le Client aurait déduit d’office.
Article 12. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales de vente prennent effet le 01/01/2017. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.
GENERAL CONDITIONS OF SALE
Article 1. Application of the general terms and conditions of sale – Opposability
These general conditions of sale constitute the base of the commercial negotiation and are available on the company’s Internet site. Their application is specified on the commercial documents in order to enable the purchaser to make an order.
Accordingly, any order placed with the Vendor necessarily implies, as an essential and decisive condition, the full acceptance without reserve by the Client of the said Terms and Conditions of Sale, in accordance with the provisions of Article L.441-6 of the Code of Commerce.
All conditions to the contrary and, in particular, all general or specific conditions from the Client, including any conditions of purchase and order forms, are accordingly are not opposable against the Vendor, save by prior and written acceptance.
The fact of not being able to avail oneself at a given time, of any of these general conditions of sale cannot be interpreted by the Client as a renunciation of being able later to take advantage of any of the said conditions.
The present General Conditions of Sale can be modified at any time, being understood that any possible modification shall be brought to the Client’s knowledge by letter, fax or electronic mail within the time limit of one month before their implementation.
Article 2. Orders
The orders are sent by any means consistent with the uses (mail, telephone, fax, electronic mail, etc). To be valid, the order must particularly specify the quantity and breed of animals ordered, the agreed price, conditions of payment, the place and the date of delivery and the collection.
The orders are final only when they have been confirmed in writing. Save particular convention written and accepted by the Vendor, the confirmation of the order causes for the buyer the acceptance of the terms and conditions of sale of the Vendor, the recognition of having full knowledge and the waiver of his own conditions of purchase.
The Vendor reserves the possibility to distribute the fulfilment of the order on the different assembly sites without that being able to give rise to penalties. It may be total or partial, without the liability of the Vendor being able to be engaged for this purpose.
The Vendor reserves the right to require the Client to pay a deposit of up to 100 % of the amount of the order, credited to the total invoiced amount thereof. To this end, the Vendor shall send the Client a pro-forma invoice specifying the amount of the deposit. The order will not be considered as firm and final before the collection by the Vendor of the amount of the deposit.
The Vendor reserves the right to refuse the orders in case of failure by the Client of any of his obligations and, more generally, to refuse any order presenting an abnormal character for whatever reason, or made in bad faith.
In the event of shortage, the supplier will respond to orders according to their order of arrival and in the extent of his availability.
The benefit of the order is personal to the buyer and may not be transferred without the agreement of the Vendor.
Any order is deemed to be firm and final. It may not be amended or cancelled without the written agreement of the Vendor. After acceptance of the order and depending on its stage of completion, the Vendor reserves the right to take into account or to refuse any modification of the order requested by the Client.
Any rupture, reduction or cancellation of the order by the Client not allowing for the disposal of animals intended to respond to the request of the Client, will entail compensation of the company for all costs incurred and the resulting consequences.
Article 3. Price
The animals are supplied at the prices in force at the time of the placing of the order expressed in euros and taking into account the VAT applicable on the day of the order. Any change of rate may be reflected in the price.
Save particular convention, the prices are net, transport not included, excluding taxes on the basis of the rates sent to the purchaser.
Any tax, duty or other benefit payable in application of the French regulations or those of an importing country or a country of transit are the responsibility of the purchaser.
Article 4. Delivery
4.1. Modalities
The delivery is made in accordance with the order by issuance to a transporter. The Vendoris also completely released from his obligation to deliver in cases of force majeure as defined under Article 8 below. In this hypothesis the seller will keep the buyer informed, in a timely way, of cases and events mentioned above. In any case, the delivery within the deadlines can only happen if the purchaser is up to date with his obligations toward the Vendor regardless of the cause.
4.2. Deadlines
The deliveries are made according to the availabilities and in the order of arrival of the orders. The Vendor is authorised to make deliveries totally or partially. The delivery times are given only on request and for information purposes. Accordingly, no penalty of any kind will be due, nor any cancellation of order imposed, in the case of delay of delivery and this, notwithstanding the existence of clauses to the contrary in any conditions of purchase of the Client.
4.3. Risks
The liability of risks (damage caused or suffered) related to the animals is transferred to the Client as soon as they are made available to the transporters, and this notwithstanding the provisions contained under Article 9 relating to the ownership reserve clause.
The buyer shall bears the risks from shipping from the Vendor’s centres and in particular, he undertakes to comply with all the French and European regulations in force and in particular, EC Regulation 1/2005 of 22nd December 2004 on the protection of animals during transport and related operations.
It follows, in particular, that the goods travel at the risk of the purchaser who must make all reserves or to exercise all recourse with the responsible transporters. Accordingly, any delay in delivery, theft, missing and alterations, recorded at the reception of the animals by the Client , must be the subject of reservations which, to be admissible by the Vendor, must be mentioned on the transport documents when unloading in the presence of the driver (mutually noted reserves) and be clearly handwritten on the waybill. A duplicate of this waybill shall be handed to the driver, before his departure, sole responsible. In accordance with the provisions of Article L.133-3 of the Code of Commerce, the Customerwill be bound, if he finds loss or damage, to issue specific reserves on the delivery note and waybill and to address his claims to the transporter by registered letter with acknowledgement of receipt within three days, not including holidays, following the receipt of the products, or to form a request of expertise within the same time limit in application of the provisions of Article L.133-4 of the Code of Commerce.
Any claim, to be valid, must be notified to us on reception of the animals, and confirmed within 24 hours in writing (e-mail, fax, recommended letter) and will not give any right to the Client to deduct any amount whatsoever from his payment (article L442-6 of the Code of Commerce). It will be up to the buyer to provide any justification as to the reality of the anomalies found. He should allow the Vendor all facilities to proceed with the observation of these anomalies.
The animals are deliverables franco of transport or against refund at the agreed place.
The acceptance is equivalent to renunciation of any recourse against us for whatever reason.
Article 5. Returns
5.1. Modalities
Any return of animals must be the subject of a formal agreement between the vendor and the purchaser. Any animal returned without this agreement would be held at the disposal of the purchaser and would not give rise to the establishment of a credit. The costs and risks of the return are always the responsibility of the purchaser.
5.2. Consequences
Any return accepted by the vendor will result in the establishment of a credit note for the benefit of the purchaser, after qualitative and quantitative verification of the returned animals. Returns not complying with the procedure above, will be sanctioned by the loss for the purchaser of the deposits he will have paid.
In the case of mortality of delivered animals, occurring within five days following the delivery, duly noted by the Vendor under the conditions laid down above, the buyer will be able to obtain the reimbursement of dead animals, to the exclusion of any compensation.
Article 6. Invoicing
An invoice is established for each delivery and issued at the time of the latter, unless a delivery note has been issued, in which case a recapitulating invoice, referring to all the delivery notes issued, shall be established every eight days.
Article 7. Payment
The invoices are payable to the address of the Vendor’s head office. They are payable by cheque, transfer at twenty days after the day of delivery for purchases of livestock on foot intended for consumption and fresh meat, in accordance with the provisions referred to under Articles L. 443-1.1°) and 2°) of the Code of Commerce.
No discount will be granted in the case of early payment. However, a convention of discount can be reached with the Client after prior study of his financial solvency.
The simple delivery of a paper instrument or a cheque implying an obligation to pay does not constitute payment within the meaning of this Article. The prior acceptance of a bill of exchange can never constitute a derogation from the payment deadline mentioned above.
Only payment at the agreed deadline satisfies the obligation. In accordance with the provisions referred to under articles L.441-3 and L.441-6 of the Code of Commerce, any failure by the Client, total or partial, of his payment obligations or any delay, will lead to the legal payment, without reminder, of a penalty sum equal to three times the legal rate of interest in effect at the date of due payment. Interest will start to run from the date of payment listed on the invoice and will continue to run until the day of complete payment of the totality of the sums due to the Vendor.
Remark: If the statutory rate is not fixed, the late payment penalty rate is equal to the rate applied by the European Central Bank to its most recent financing transaction plus ten points.
In default of payment, even partial, of only one of the agreed due dates for any of the deliveries, the Vendor reserves the possibility to require the immediate payment of the totality of the amounts owed by the Client for whatever reason. No payment may be the subject of compensation on the sole initiative of the Client, particularly in the case of an allegation by the Client of a delay of delivery or non-compliance, the prior and written agreement of the Vendor being indispensable and this, whatever the provisions possibly to the contrary that may be included in the conditions of purchase of the Client. Any compensation not authorized by the Vendor will be assimilated to a default of payment immediately authorizing the Vendor to refuse any new order of products and immediately to suspend deliveries in progress after having informed the Client.
In the case of total or partial delays or failure to fulfil, by the Client, of his payment obligations, the Vendor may notify the Client, by fax or registered letter with acknowledgement of receipt, the suspension of his deliveries. These provisions shall cease to produce their effects by the full payment of the unpaid invoices.
The Client then de facto accepts the new delivery time which will be notified by the Vendor. In any case, the Vendor shall be entitled to cease delivering new orders for as long as the Client will not have fully paid the due amounts in the principal, fees, interest and accessories.
In the case of known insolvency, payment beyond the due date, safeguard procedure, redress or liquidation, the Vendor may, subject to the mandatory provisions of Article L.622-13 of the Code of Commerce lawfully terminate the contract in full on simple notice given to the Client by registered letter with request for acknowledgement of receipt, without further formality and without prejudice to the exercise of all his other rights.
Any deterioration of the Client’s credit may at any time, on the basis of the risks incurred, justify the fixing of an overdraft ceiling authorized for the Client, the requirement of certain time limits for payment, a cash settlement of pending orders and to come and certain guarantees. This will particularly be the case if a transfer, rental management, putting in collateral or a contribution from his trading business or some of its items, or a change of control or structure of his company or in the person of its director, is likely to produce an adverse effect on the credit of the Client.
In accordance with the provisions referred to under article L.622-7 of the Code of Commerce, by express convention, in case of opening of a safeguard procedure, legal redress or winding up of the Client, the amount not yet paid of the invoices he would have been able to issue under the services carried out for the benefit of the Vendor and that of any due price reductions, will be compensated with the amounts remaining due to the Vendor, these becoming payable immediately.
In the case of non-observance of the time limit for payment as mentioned above, a lump sum of 40 euros for costs of recovery, laid down in Articles L.441-6 and D.441-5 of the Code of Commerce, will be required by the Vendor in addition to the penalties of the delays mentioned above. It is specified that this lump sum payment is not limiting to the amount of other charges which may be incurred by the Vendor for the purposes of recovery of his invoices.
In addition, if the Vendor is forced to have recourse to a representative (lawyer, bailiff, etc.) to obtain the settlement of sums due, it is expressly agreed as a penal clause stipulated at a flat rate and rightfully, and not reducible, the application of an additional amount calculated at the rate of 10 % of the amount of the sums owed by the Client and this, without prejudice to interest for delay and any compensation.
These penalties and costs shall be payable on simple request. If the recovery costs shown would be superior to this package, the Vendor reserves the right to require a supplementary allowance on justification.
In the event of default of payment, forty-eight hours after a reminder remained unfruitful, the sale will be lawfully terminated if it seems good for the vendor who may require, in an interlocutory way, the restitution of animals, without prejudice to all other damages. The resolution will not only affect the order in question but also, all earlier outstanding orders, whether they are delivered or in the course of delivery and that their payment is due or not. In the case of payment by effect of trade, the default of return of the effect will be considered as a refusal of acceptance comparable to a default of payment. Similarly, when the payment is by instalments, the non-payment of a single term will result in the immediate payment of the totality of the debt, without notice.
Any partial payment will be credited first to the non-privileged part of the claim, then on the oldest sums.
Article 8. Exemption from liability in the event of force majeure
The obligations of the Vendorwill be rightfully suspended and without formality, and his liability in the event of the occurrence of events such as, in particular, and without this list being exhaustive:
• War (declared or not declared), civil war, riot and revolution, act of piracy;
• Sabotage, requisition, confiscation, nationalization, embargo and expropriation;
• Natural disaster such as violent storm, hurricane, earthquake, tidal waves, flooding, destruction by lightning;
• Epidemic;
• Accident, particularly of tooling, breakage of machine, explosion, fire, destruction of machines, of factories and installations whatsoever;
• Interruption or delay in transport, any failure of a transporter, the impossibility of being supplied for whatever reason, shortage, fault of quality or poor quality;
• Failure of a third party;
• Boycott, strike and lock-out in whatever form, work-to-rule, occupation of plants and of premises, stoppage of work occurring in the companies of the party requiring the exemption from his liability;
• Act of authority, whether it is lawful or unlawful, arbitrary or not;
• Or yet any other events independent of the will of the Vendor.
In this case, the Vendor will implement all means to resume, as soon as possible, the fulfilment of his obligations.
If this suspension would continue beyond a period of seven days, the other party will have the possibility to cancel the order in progress.
Article 9. Ownership reserve
The sold animals remain the property of the Vendor until full payment of the invoices, in accordance with Articles 2367 to 2372 of the Civil Code. In this regard, giving a draft, a bank or postal check or any title creating an obligation to pay does not constitute payment within the meaning of this clause.
Payment can be considered as made after the effective cashing of the price by the Vendor. Notwithstanding the present ownership reserve clause, all risks relating to the animals sold are the responsibility of the Client as soon as he has accepted the delivered animals.
If the animals, subject to the reserve of ownership, have been resold by the Client, the claim of the Vendor will automatically be carried over to the debt of the price of the animals thus sold by the Client.
The Client henceforth transfers to the Vendor any claims that may arise from the resale of outstanding animals subject to ownership.
In the case of safeguard proceedings, legal redress or liquidation of the Client, the products will be able to be claimed, in accordance with the legal and /or regulatory provisions in force.
In cases or partial or total non-payment, the animals in stock shall be deemed to correspond with the unpaid debts. In accordance with Articles L624-9 and 624-16 of the Code of Commerce, notwithstanding any clause to the contrary, this ownership reserve clause is enforceable against the Client.
The Vendor is already authorized by the Client who accepts, to make an inventory and/or put in receivership the unpaid animals held by him. All previously paid deposits shall remain acquired, in their entirety, by the Vendor under a penal clause.
The Client shall be held solely responsible for all the risks of damage, loss, partial or total destruction, whatever the cause of the damage, even if it is of a fortuitous event or force majeure. The Client shall accordingly insure the animals under reserve of ownership, stipulate in the insurance policy that any compensation shall be paid directly to the Vendor and provide the Vendor, on his first request, with evidence of the insurance thus subscribed.
The Client shall undertakes to inform any third party, in particular in case of seizure, the fact that the animals under ownership reserve clause belong to the Vendor, and to inform the Vendor immediately of any seizure or similar operation.
Article 10. Jurisdiction – Contestation
The whole contractual relationship between the Vendor and the Client from the application of the present general conditions of sale, and any specific agreements that might be concluded, and all disputes arising, whatever their nature, shall be subject in all respects to French law.
Any commercial claim or dispute by the Client relative to the entire commercial relationship with the Vendor concerning the year n, must be made at the latest within twelve months following the expiration of the calendar year in respect of which the amount is due. By default, and by express derogation to the provisions referred to under Article L.110-4 of the Code of Commerce, no claim or dispute will any longer be able to be presented and will be considered, therefore, as beyond the statut of limitations and therefore inadmissible.
In the event of a dispute relating to the interpretation or the fulfilment of their agreements, the parties shall seek, before any contentious action, an amicable agreement and will provide all the required elements of information for this purpose.
Failing an amicable settlement of the dispute within a maximum period of two months, the court of Roanne will be sole competent in the event of any kind of litigation or dispute relating to the formation or fulfilment of the order, unless the Vendor prefers to appeal to any other court of competent jurisdiction.
This clause applies even in the case of interim measures, incidental request or plurality of defendants or call in guarantee, and whatever the mode and the terms of payment, without clauses attributing jurisdiction on the documents of the purchasers being able to place an obstacle to the application of this clause.
The Vendor shall nevertheless have the faculty of entering any other court of competent jurisdiction, in particular that of the headquarters of the Client or the location of the delivered goods.
Article 11. Exclusion of all penalties
Notwithstanding all the clauses or provisions to the contrary that may be included in the conditions of purchase, contracts of referencing, logistical conditions and specific agreements, no penalty will be accepted by the Vendor, except with the prior written agreement of the latter and this, whatever the motivation of the penalty. The Vendor does not accept mandatory debits. Any compensation not authorized by the Vendor will be assimilated to a default in payment, the Vendor then being entitled to refuse any new order and to stop the ongoing deliveries corresponding with orders. Only any injury suffered and previously demonstrated by the Client may, after prior and written agreement of the Vendor, open right to reparation. In the event of breach of this clause by the Client, the Vendor may suspend his deliveries. The Vendor also reserves the right to deduct discounts or remuneration of services due, any amount that the Client would have deducted by force.
Article 12. Entry into force
The present general conditions of sale shall take effect on the 01/01/2017. They replace and supersede those established prior to the date of the presents.